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CJUE vs Google Inc : responsabilité du moteur de recherche

Le 14/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Droit de l'internet.

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D'après la Cour, l'exploitant d'un moteur de recherche sur internet est responsable du traitement qu'il effectue des données personnelles en ligne sur le web.

En l'espèce, une personne de nationalité espagnole introduit en 2010 une réclamation à l'encontre de l'éditeur d'un quotidien, auprès de l'agence espagnole de protection des données. Cette dernière déboute le requérant de ses prétentions, ce qui l'oblige à saisir la justice.

Le requérant faisait valoir que lorsqu'un internaute inscrivait son nom dans le moteur de recherche de Google, la liste de résultats affichait des liens vers deux pages d'un quotidien datées de janvier et de mars 1998. Or, ces pages annonçaient notamment une vente aux enchères immobilières organisée à la suite d'une saisie destinée à recouvrer les dettes de sécurité sociale dues par le requérant.

A la suite d'un renvoi préjudiciel, la CJUE retient dans sa décision du 13 mai 2014 (Aff. n°C-131/12) que la responsabilité du moteur de recherche était avérée. L'exploitant d'un moteur de recherche sur internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers, retient la Cour européenne.

Dès lors, si à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant pour demande sa suppression.
Si l'exploitant ne donne pas suite à sa demande, la personne concernée peut alors directement saisir les autorités compétentes (à savoir en l'espèce Google) pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats.
Le géant américain devrait donc prochainement mettre à la disposition des internautes européens, un espace dédié au traitement des demandes d'exercice du droit de suppression, qualifié également de "droit à l'oubli sur internet".

© 2014 Net-iris

   

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