Actualité : point de droit

Invalidation du permis de conduire : n'attendez pas qu'il soit trop tard !

Le 15/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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L'automobiliste se doit d'avoir à l'esprit certaines règles, qui peuvent lui éviter de perdre définitivement le papier rose durement acquis.

Introduction

Selon l'article L223-1 du Code de la route, "le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (...) lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité." L'automobiliste n'est plus autorisé à conduire et doit repasser son permis : examen du Code de la route et épreuve de conduite.

L'invalidation du permis de conduire intervient peu de temps après que le nombre de point du conducteur soit devenu nul, et devient véritablement effective à la réception de la fameuse lettre recommandée 48 SI.

Or, certains professionnels, comme les commerciaux, peuvent avoir grandement intérêt à ce que leur permis de conduire ne soit pas invalidé. Dès lors, certaines règles, encadrées par un certain "timing", sont à respecter

Rappelons qu'un avocat spécialisé dans le Droit pénal routier peut aider l'automobiliste à ne pas perdre son permis, en détectant notamment les vices de procédure !

La notification de l'invalidation

"En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule" (article L223-5 du Code de la route, premier alinéa).

Le permis de conduire est donc invalidé, et l'automobiliste est alors informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, du nombre de points retirés.

La lettre (48 SI) enjoint alors au conducteur de restituer son permis de conduire à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours.

Le stage de récupération de point

C'est à l'occasion de la réception de cette lettre 48 SI que le conducteur peut tenter de retarder l'invalidation de son permis de conduire. Ainsi :

  • si le conducteur est présent à son domicile lors du passage du facteur, il ne doit alors pas accepter de signer le recommandé, mais plutôt informer le facteur qu'il ira chercher cette LRAR dans le délai prévu (15 jours) ;
  • en revanche, si le conducteur n'est pas à son domicile lors de la réception de la lettre, il doit dans ce cas se munir de l'avis de passage et se rendre dans son bureau de poste. C'est à ce moment qu'il doit informer la poste qu'il repassera prendre la lettre dans le délai de 15 jours.

Durant ces deux semaines, il ne faut pas perdre de temps, et chercher à effectuer le stage de récupération de 4 points, mentionné à l'article L223-6 du Code de la route.

Une fois ce stage effectué, il faudra alors retirer la lettre. Attention cependant ! En cas de non retrait de la lettre, la date de passage du facteur sera alors retenue, et le fait d'avoir effectué un stage de récupération de point n'aura alors aucun impact.

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