Actualité : en bref

Saisine de la Commission de médiation DALO

Le 15/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Nouveaux formulaire de saisine de la Commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable.

Dans chaque département, une ou plusieurs Commissions de médiation sont créées afin de statuer sur toute demande déposée par une personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement, ou bien encore par tout demandeur dépourvu de logement ou logé dans des locaux manifestement suroccupés.

La Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) est saisie par le demandeur au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 18 avril 2014, à compter du 1er juillet 2014.

En effet, à cette date, il conviendra d'utiliser les formulaires CERFA suivants :

  • Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Cerfa n°15036) ;
  • Notice d'information ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Cerfa n°51754) ;
  • Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (Cerfa n°15037) ;
  • Notice d'information ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (Cerfa n°51755).

© 2014 Net-iris

   

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