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Lutte contre la fraude fiscale : bilan de l'année 2013

Le 16/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a publié son rapport annuel de l'année 2013.

C'est dans le but de lutter contre la fraude fiscale et la délinquance financière que la loi (n°2010-768) du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, cet établissement public administratif est placé sous la double tutelle des Ministères de la Justice, ainsi que des Finances et des Comptes publics.

L'activité de l'agence permet notamment de priver les délinquants des biens en provenance d'une activité criminelle et de les geler dès le début de l'enquête ou de la procédure d'instruction.

Selon le rapport d'activité pour 2013, l'année passée semble avoir été marquée par le franchissement d'une étape majeure pour le développement de l'Agence : les premières ventes de biens immobiliers définitivement confisquées ont en effet été réalisées.

Depuis la création de l'agence, pas moins de 31.000 affaires, correspondant à plus de 56.000 biens gérés d'une valeur de plus d'un milliard d'euros, ont été traitées.

© 2014 Net-iris

   

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