Actualité : en bref

Une avancée majeure pour les droits de la défense

Le 16/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Le projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été définitivement adopté par le Parlement.

Le projet de loi portant transposition de la directive (2012/13/UE) du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, a été définitivement adopté par les députés et sénateurs.

Les dispositions du texte entreront en vigueur le 2 juin 2014. Parmi les principales avancées à retenir, signalons notamment :

  • que les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue ;
  • que les personnes gardées à vue seront mieux informées de l'infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue ;
  • qu'enfin, les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d'une comparution immédiate ou d'une convocation par procès verbal pourront être immédiatement assistées par un avocat.

Source : Ministère de la Justice

© 2014 Net-iris

   

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