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Droit à la majoration des pensions de retraite de base

Le 19/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.

Jusqu'en 2013, les non-salariés agricoles bénéficiaient d'une majoration de la pension de retraite dont l'objet était de garantir que cette dernière atteigne un montant minimum annuel. Cette pension majorée était fixée, pour une carrière complète, à près de 680 euros par mois pour les chefs d'exploitation et à 540 euros par mois pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, plusieurs conditions cumulatives étaient nécessaires, à savoir :

  • bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime des non-salariés agricoles ;
  • justifier d'une durée d'assurance de 17 ans et demi dans ce régime ;
  • avoir fait valoir l'intégralité des droits en matière d'assurance vieillesse auprès des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires.

Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2002, seules les deux dernières conditions se sont appliquées à partir de 2011, date à laquelle la durée minimale d'assurance, auparavant fixée à 22 ans, a été abaissée.

Pris pour application de l'article 33 de la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 - qui a supprimé la condition de 17,5 ans d'assurance pour bénéficier de la pension majorée de référence du régime des non-salariés agricoles - le décret (n°2014-493) du 16 mai 2014, fixe les nouvelles conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.

Pour les personnes dont la retraite de base a pris effet depuis le 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance, fixée à 17 années et demie, n'existe plus.

Un second décret (n°2014-494) du 16 mai 2014 précise aux articles D732-151-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles des points de retraite complémentaire obligatoire peuvent être attribués, sans contrepartie de cotisation :

  • aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial,
  • aux conjoints participants aux travaux,
  • aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

La durée minimale d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles requise pour l'ouverture du droit est fixée à 32 années et demie pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et à 17,5 ans pour celles dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997.

Le nombre maximal d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à 17, et le nombre de points attribués par an à 66. Selon le ministère de l'agriculture, la mesure - qui peut représenter jusqu'à 30 euros en plus par personne et par mois - concernera plus de 500.000 personnes.

Un troisième décret (n°2014-495) du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, permet l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisation aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le décret permet également l'attribution des droits de retraite complémentaire obligatoire acquis par le chef d'exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l'exploitation, et fixe les modalités de répartition de ces droits lorsque le chef d'exploitation décédé avait contracté plusieurs mariages successifs.

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