Actualité juridique

Les investissements étrangers en France mieux contrôlés ?

Le 19/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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La liste des investissements étrangers soumis à autorisation est actualisée, afin de prendre en compte les intérêts du pays en matière d'ordre public.

Dans certains secteurs, les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Suite à la remise d'un rapport par le Ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le Premier Ministre a signé le 15 mai 2014 le décret (n°2014-479) relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation.

Le texte actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

Ces activités sont définies par leur caractère essentiel à la préservation des intérêts du pays dans certains secteurs économiques, comme :

  • l'approvisionnement en énergie et en eau ;
  • les réseaux et les services de transport et de communications électroniques ;
  • les établissements, les installations et les ouvrages d'importance vitale au sens du Code de la défense ;
  • et enfin, le secteur de la santé.

Le texte, qui dote la France d'un cadre juridique clair et efficace, est entré en vigueur le 16 mai 2014, afin de limiter que des secteurs stratégiques pour la France et les citoyens, des innovations et technologies ne passent aux mains d'investisseurs asiatiques ou du moyen orient.

© 2014 Net-iris

   

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