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Stage en entreprise : de nouvelles règles se dessinent

Le 19/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Statut, gratification et droits des stagiaires.... la lutte contre les stages abusifs va restreindre le nombre des offres de stages en entreprise.

Introduction

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et modifiée par le Sénat, dans le cadre de la procédure accélérée, la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, connaît plusieurs aménagements qui pourraient bien refroidir plus d'une entreprise !

Par excès de zèle, les parlementaires ne risquent-ils pas de décourager un bon nombre d'entreprises d'ouvrir leurs portes aux étudiants afin qu'ils puissent juger sur pièce si la filière professionnelle dans laquelle ils se sont engagés répond à leurs attentes ? Car après tout le stage sert d'une part à valider bien souvent un diplôme, mais aussi à se familiariser avec un ou plusieurs métiers afin d'arrêter son choix de carrière professionnelle.

A force de lutter contre la pratique des stages abusifs, le législateur encadre tellement le stage professionnel que les offres pourraient se tarir au point de devenir insuffisantes par rapport à la demande !

Stage de moins de 2 mois : obligation de gratification

Le texte prévoit d'abaisser l'obligation de gratification des stages dans l'enseignement supérieur, à tous les stages dont la durée est d'un mois, consécutif ou non (au lieu de 2 mois) :

  • stage de moins de 30 jours : pas de gratification à verser
  • stage d'une durée continue ou non égale ou supérieure à un mois : obligation de verser au moins 15% (et non plus 12,5%) du plafond horaire de la sécurité sociale + les avantages annexes (ex : titres-restaurant).

Le délai de 2 mois minimum serait uniquement maintenu pour les périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement secondaire (collège).

Dans tous les cas, la durée du stage ne pourra pas dépasser 6 mois. De plus, le nombre de stagiaires présents dans l'entreprise à l'année, sera également plafonné par décret.

Gratification de 523 euros mensuels minimum

S'agissant du montant minimal de la gratification fixe (quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois), il serait revalorisé pour passer de 436 à 523 euros, ce qui constitue une réelle charge pour de nombreuses entreprises, alors même que le stagiaire qui n'est pas affecté à un poste permanent de l'entreprise, doit être formé par un membre du personnel (lequel est moins productif pour cette raison).

A titre de rappel, le Smic net mensuel est de 1.130 euros.

Accès aux avantages sociaux accordés aux salariés

Pour les entreprises qui ont recours aux stagiaires, elles devront leur faire bénéficier de l'accès à la restauration collective, aux titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport, quel que soit la durée du stage (donc y compris les stagiaires qui ne bénéficient pas d'une gratification).

Autre mesure qui pourraient bien donner lieu à une forme de discrimination à l'accès aux stages, en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie des mêmes droits aux congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

Pour que le stage soit un outil à part entière au service du cursus de formation, afin de permettre au jeune d'acquérir une première expérience pratique en entreprise, le texte unifie, dans une partie spécifique du Code de l'éducation, l'encadrement des stages de l'enseignement supérieur et des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de l'enseignement secondaire.

Il réaffirme l'obligation pour l'établissement d'enseignement de mettre le stagiaire en contact avec un organisme d'accueil proposant un stage, lorsque ce stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme et que l'étudiant n'a pas pu en trouver un dans les délais.

Soulignons que la gratification versée aux stagiaires sera exonérée de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de 15% du plafond horaire de sécurité sociale.

Requalification du stage en CDI

Le texte prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage (par exemple si le stagiaire a été affecté à un poste de travail en remplacement d'une salariée en congé maternité), l'affaire sera directement portée devant le bureau de jugement. Celui-ci statuera au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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