Actualité juridique

Modalités de versement du RSA en cas de séjours à l'étranger

Le 19/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Lorsque les séjours d'une personne à l'étranger excèdent une durée de trois mois, le RSA n'est alors versé que pour les mois de présence en France.

Pour lutter contre la fraude aux prestations sociales pratiquées par des personnes vivants la majeur partie de l'année hors de France, mais reviennent sur le territoire pour leur famille ou se faire soigner, le Conseil d'État rappelle, dans une décision du 30 avril 2014 (Req. n°357900), qu'il existe certaines modalités relatives au versement du Revenu de solidarité active (RSA).

Ainsi, et aux termes des articles L262-1 et R262-5 du Code de l'action sociale et des familles, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir certaines conditions de ressources et résider en France de manière stable et effective.

Or, pour apprécier si cette condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, mais aussi de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles figurent le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

Le Juge Administratif distingue donc deux situations :

  • la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de l'allocation de RSA ;
  • en revanche, lorsque les séjours de la personne à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est alors versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Rappelons que le montant du RSA varie selon la situation familiale du bénéficiaire et peut aller de 500 euros par mois pour un allocataire seul à 1.048 euros pour un couple sans revenus professionnels avec deux enfants.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-