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Vers une réforme de la représentativité patronale

Le 19/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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La loi sur la formation professionnelle a réformé les règles relatives à la représentativité patronale.

En droit social, la norme négociée par les partenaires sociaux joue, aux cotés de la loi, un rôle majeur. Rappelons en effet qu'aux termes du premier alinéa de l'article L1 du Code du travail, "tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation".

Prenant en considération ce paramètre, l'article 29 de la loi sur la formation professionnelle a fortement remanié les règles relatives à la représentativité patronale.

Ainsi, la loi crée et insère un nouvel article L2151-1 au sein du Code du travail, d'après lequel la représentativité des organisations professionnelles d'employeur est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants (qui ne sont pas sans rappeler les critères propres à la représentativité des organisations syndicales salariées) :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • et enfin, l'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes, et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L2152-1 ou L2152-4 du Code du travail.

Au niveau de la branche, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sont celles :

  • qui satisfont aux cinq premiers critères mentionnés précédemment ;
  • qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
  • et dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeur de la branche satisfaisant à certains critères (et notamment le fait de satisfaire aux quatre premiers critères mentionnés ci-dessus).

La loi énonce en outre les critères auxquels doivent répondre les organisations professionnelles d'employeurs pour être représentatives au niveau national, multi-professionnel, et interprofessionnel.

Les conditions d'application de ces dispositions seront prochainement déterminées par décret en Conseil d'État (article L2152-7 du Code du travail).

Enfin, signalons que la l'article 29 de la loi met aussi en place certaines mesures de restructuration des branches professionnelles, dans le but de faire face à leur nombre excessif.

© 2014 Net-iris

   

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