Actualité : point de droit

En cas d'excès de vitesse je m'expose à quelles sanctions ?

Le 30/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Amende, perte de point, retrait du permis de conduire, confiscation du véhicule... à quoi faut-il s'attendre et comment payer la plus faible amende ?

Introduction

Depuis le début de l'année 2015, les automobilistes commettent davantage d'excès de vitesse ce qui a participé à la hausse du nombre des accidents de la circulation et des tués sur la route. A la veille des grands départs en vacances d'été, gendarmes et policiers renforcent les dispositifs de contrôle.

Pour dissuader les automobilistes de commettre un excès de vitesse, une grille de sanctions dissuasives existe. Plus l'excès de vitesse est important, plus la sanction est contraignante. Mais la réponse à l'infraction varie également selon le lieu où l'excès de vitesse a été enregistré et si le conducteur se trouve en état de récidive ou non. Si l'infraction a lieu en ville, par exemple, la répression est renforcée en raison du nombre important d'usagers de la route vulnérables (piétons, cyclistes et deux-roues).

En agglomération ou dans toute zone (y compris une zone de travaux) limitée à 50 km par heure, l'excès de vitesse est plus fortement sanctionné que sur une double voie à 110 km/h ou sur autoroute à 130km/h, car le danger n'est pas le même !

Les contraventions pour excès de vitesse appartiennent selon le Code de la route, aux 3ème, 4ème ou 5ème classe. Le montant de l'amende varie de 45 à 1.500 euros selon l'infraction commise mais aussi la rapidité avec laquelle le contrevenant paie : le moins cher étant l'amende minorée à payer sur place ou dans les 3 jours.

Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt en plus de l'amende et du retrait de point, et une ou plusieurs éventuelles peines complémentaires appartenant à la liste suivante :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;
  • l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • l'immobilisation immédiate du véhicule, ce qui engendre notamment d'énormes difficultés ensuite pour se rendre sur son lieu de travail.

Soulignons que certains avocats spécialistes des délits routiers sont compétents pour détecter les vices de procédures permettant de contester le PV et faire annuler le constat d'infraction, ou du moins réduire à son minimum la peine prononcée par le Tribunal correctionnel pour un grand excès de vitesse.

Vitesse autorisée 50 km/h et moins (en ville...)

Selon l'article R413-3 du Code de la route, en agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h. Cette vitesse peut également être affichée dans une zone concernée par des travaux.

Selon les articles R413-14 et R413-14-1 du Code de la route, et R49-7 du Code de procédure pénale, le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser la vitesse maximale autorisée est puni d'une amende et de la perte (retrait) d'un à plusieurs points sur le permis.

Importance de l'excès de vitesse

Perte de points

Amende

Peine complémentaire

moins de 20 km/h (4ème classe)

1 point

90 euros sur place
ou sous 3 jours
135 euros payée dans les 45 jours
375 euros au-delà de la période

-

moins de 30 km/h (4ème classe)

2 points

90 euros sur place
ou sous 3 jours
135 euros payée dans les 45 jours
375 euros au-delà de la période

-

moins de 40 km/h (4ème classe)

3 points

90 euros sur place
ou sous 3 jours
135 euros payée dans les 45 jours
375 euros au-delà de la période

suspension possible du permis
(jusqu'à 3 ans)

moins de 50 km/h (4ème classe)

4 points

90 euros sur place
ou sous 3 jours
135 euros payée dans les 45 jours
375 euros au-delà de la période

suspension possible du permis
(jusqu'à 3 ans)

50 km/h et au-delà (5ème classe)

6 points

1.500 euros

- suspension immédiate du permis
(et jusqu'à 3 ans)
- confiscation du véhicule
- stage obligatoire

Vitesse autorisée < à 50 km/h (nationale, autoroute...)

En agglomération, la vitesse peut être relevée à 70 km/h. Hors agglomération (hors pluie ou autres précipitations), la vitesse des véhicules est limitée à :

  • 130 km/h sur les autoroutes ;
  • 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
  • 90 km/h sur les autres routes.

Importance de l'excès de vitesse

Perte de points

Amende

Peine complémentaire

moins de 20 km/h (3ème classe)

1 point

45 euros sur place
ou sous 3 jours
68 euros payée dans les 45 jours
180 euros au-delà de la période

-

moins de 30 km/h (4ème classe)

2 points

90 euros sur place
ou sous 3 jours
135 euros payée dans les 45 jours
375 euros au-delà de la période

-

moins de 40 km/h (4ème classe)

3 points

90 euros sur place
ou sous 3 jours
135 euros payée dans les 45 jours
375 euros au-delà de la période

suspension possible du permis
(jusqu'à 3 ans)

moins de 50 km/h (4ème classe)

4 points

90 euros sur place
ou sous 3 jours
135 euros payée dans les 45 jours
375 euros au-delà de la période

suspension possible du permis
(jusqu'à 3 ans)

50 km/h et au-delà (5ème classe)

6 points

1.500 euros

- suspension immédiate du permis
(et jusqu'à 3 ans)
- confiscation du véhicule
- stage obligatoire

Amende minorée, forfaitaire, majorée : la différence ?

Pour chaque classe d'infraction appartenant à la 3ème ou 4ème classe, le montant de l'amende à payer varie selon l'instant où elle est payée.

Situation

Amende minorée
45 ou 90 euros

Amende normale
68 ou 135 euros

Amende majorée
180 ou 375 euros

Avis de contravention remis
en main propre au moment des faits

paiement sur place
ou sous 3 jours

paiement sous 45 jours

paiement au-delà de 45 jours

Avis de contravention envoyé
au domicile du propriétaire de la
carte grise

paiement sous 15 jours

paiement sous 45 jours

paiement au-delà de 45 jours

Téléprocédure*

+15 jours supplémentaires

+15 jours supplémentaires

+15 jours supplémentaires

* téléprocédure sur amendes.gouv.fr

Quels sont les moyens de paiement admis ?

Selon l'article R49-2 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches, c'est-à-dire :

  • sur place en liquide ou par chèque et si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, par carte bancaire

ou

  • a posteriori :
    - par timbre amende,
    - par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement,
    - par téléphone, au numéro du serveur vocal du télé-paiement des amendes,
    - par internet sur le site amendes.gouv.fr.

Grand excès de vitesse : la confiscation du véhicule est-elle systématique ?

Non, la confiscation du véhicule sur place intervient que pour les très grands excès de vitesse supérieur à 50 km/h et à la condition que le véhicule qui a servi à commettre l'infraction soit la propriété de l'auteur de l'infraction.

Ainsi, si le véhicule appartient au passager du véhicule contrôlé en excès de vitesse, les autorités de gendarmeries ne peuvent pas saisir le véhicule. Il en est de même s'il s'agit d'un véhicule de société ou d'un véhicule loué (article R413-14-1 du Code de la route).

A l'amende viennent parfois s'ajouter des frais de remorquage et de garde du véhicule.

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