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Forfait en jours : la convention collective des experts-comptables retoquée

Le 20/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Après le dispositif de la convention collective Syntec sur le forfait jour, c'est au tour de la convention collective des experts comptables d'être invalidée.

A la vue de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 mai, il semblerait que l'invalidation des dispositifs de forfaits-jours ne soit pas encore terminée !

Dans leur décision du 14 mai 2014, les Juges de la Cour de cassation ont en effet invalidé les forfaits jours relevant de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.

D'après les Juges, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de cette convention collective ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

Après avoir notamment rappelé que le droit à la santé et au repos "est au nombre des exigences constitutionnelles", et que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, la Chambre sociale a donc cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pour violation de la loi et défaut de base légale.

Les dispositions conventionnelles relatives aux forfait-jours devront donc être prochainement sécurisées.

Source : Cass / Soc. 14 mai 2014, n°12-35033

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