Actualité juridique

Décision du Juge administratif sur les fonds d'investissement

Le 20/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

Vos réactions...

   

Une société de gestion, à l'occasion d'opérations financières, doit tenir compte des intérêts des porteurs de parts des OPCVM concernés.

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) est un fonds d'investissement grâce auquel un épargnant peut confier la gestion de ses capitaux à un professionnel, à charge pour ce dernier de les investir sur un ou plusieurs marchés financiers déterminés. Aux termes du premier alinéa de l'article L214-2 du Code monétaire et financier, les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), soit de fonds communs de placement.

Dans sa décision, (n°363327) en date du 24 mars 2014, le Conseil d'État a précisé :

  • qu'il résulte des dispositions des articles L214-9 et L533-11 du Code monétaire et financier qu'une société de gestion doit, lorsqu'elle effectue des opérations financières pour le compte d'OPCVM qu'elle gère, tenir compte du seul intérêt des porteurs de parts de chacun des OPCVM concernés, à l'exclusion d'intérêts concurrents. A ce titre, les intérêts de la société de gestion elle-même ou d'autres OPCVM dont elle assure la gestion sont concernés ;
  • qu'en outre, ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un OPCVM géré par une société de gestion cède, par le biais d'un intermédiaire de marché, des titres à un OPCVM géré par la même société de gestion, et ceci, dès lors que l'opération de vente est effectuée dans le seul intérêt des porteurs de parts du fonds vendeur et l'opération d'achat dans le seul intérêt des porteurs de parts du fonds acquéreur des titres.

Rappelons que l'article L533-11 du Code monétaire et financier dispose que "lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients."

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-