Actualité : en bref

Double donation des titres d'une société "en pleine propriété"

Le 21/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

La donation de parts sociales bénéficie d'une réduction de droits, sous certaines conditions reposant sur la nature des biens donnés et sur l'âge du donateur.

Selon l'article 790 du Code général des impôts, toute donation en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunit les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI, bénéficient sur les droits liquidés en application de l'article 777 et suivants du CGI, d'une réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

L'administration fiscale précise que la donation, par un donateur âgé de moins de 70 ans, de la nue-propriété des titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunit les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI à un premier donataire et celle, simultanée de l'usufruit des mêmes titres à un second donataire, aboutissant pour le donateur au dessaisissement de la pleine propriété des titres, ne peuvent être considérés comme une donation des titres de la société "en pleine propriété" ouvrant droit à l'avantage fiscal.

Ainsi, lorsque le donateur cède à l'un de ses enfants la nue-propriété et à l'autre enfant l'usufruit des titres, ces donations n'ouvrent donc pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt.

Source : BOFiP du 15 mai 2014

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-