Actualité juridique

Prolongation et aménagement de la réduction d'impôt Madelin

Le 21/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Réduction de l'IR à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées.

Afin d'inciter les contribuables à renforcer en fonds propres les PME et les entreprises innovantes, l'État accorde une réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, pour ceux qui y sont assujettis. Il s'agit de la réduction de l'IR dite Madelin, codifiée à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Les articles 74, 75 et 76 de la loi de Finances pour 2013 ont modifié et prolongé l'intérêt du dispositif incitatif à travers les deux principales mesures suivantes :

  • maintien de la réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués, au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées, jusqu'au 31 décembre 2016 ;
  • possibilité désormais accordée de reporter le montant de la réduction d'impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (article 200-0 A du CGI) sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la 5ème inclusivement.

Soulignons que l'avantage fiscal s'applique également à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de FIP dédiés aux entreprises exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse ("FIP Corse"), dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi de Finances rectificative pour 2013.

L'administration fiscale précise au BOFip que les souscriptions réalisées à l'occasion d'augmentation de capital opérée par un accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société, sont désormais admises au bénéfice de la réduction d'impôt (dès lors que les conditions exigées sont remplies), même si elles ne donnent pas lieu à la création de parts ou actions nouvelles.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-