Actualité : en bref

Le dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI évolue !

Le 22/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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L'Institut national de la propriété industrielle a pris une décision modifiant la procédure de dépôt des titres de propriété industrielle par télécopie.

L'INPI est l'établissement public chargé en France de délivrer les titres de propriété industrielle tels que les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles. Il tient à jour le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) mais aussi diffuse l'information juridique et technique. C'est également à l'INPI que sont enregistrées et conservées toutes les enveloppes Soleau (qui permet de dater de façon certaine la création de votre oeuvre et d'identifier son auteur).

Par une décision (n°2014-67), entrée en vigueur à compter du 9 mai 2014, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a modifié la procédure de dépôt des titres de propriété industrielle par télécopie.

Ainsi, et aux termes de l'article 1er de la décision, peuvent être déposées par l'envoi d'une télécopie au siège de l'Inpi :

  • les demandes de brevets,
  • les certificats d'utilité,
  • les demandes d'enregistrement de marques et de dessins et modèles,
  • les déclarations de renouvellement de marques et de prorogation de dessins et modèles,
  • les actes d'opposition à une demande d'enregistrement de marque,
  • ainsi que les pièces annexes.

Les principales évolutions concernent l'acceptation des dépôts en couleurs de marques et dessins et modèles, ainsi que la suppression de la redevance de régularisation de 100 euros, due lors de la réception par l'INPI des originaux papier des formalités accomplies par téléphone.

Source : INPI

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