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Vente d'entreprise : l'indemnité de rétractation non-imposable !

Le 22/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'indemnité de dédit ne peut pas être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et se trouve non imposables à l'impôt sur le revenu.

En droit, l'indemnité de dédit est la somme qui permet à celui au profit duquel le contrat a été convenu de renoncer à l'exécution de ce contrat, contre le paiement d'une somme d'argent.

L'indemnité d'immobilisation, quant à elle, est une somme d'argent versée par l'acquéreur pour dédommager le vendeur dans le cas où il désirerait ne plus acheter. Elle est le plus souvent présente dans les promesses de vente d'un bien immobilier.

Dans une décision (n°359781) en date du 7 mai 2014, le Juge Administratif précise que l'indemnité de dédit ou de rétractation prévue par une promesse synallagmatique de vente a bien pour but de compenser le préjudice subi par le cédant du fait de la rupture de l'accord ainsi conclu.

Elle ne peut donc pas être regardée comme une indemnité d'immobilisation susceptible d'être imposée sur le fondement de l'article 92 du Code général des impôts, ni comme un autre revenu entrant dans le champ de cet article.

L'indemnité de dédit ou de rétractation prévue par une promesse synallagmatique de vente, n'est donc pas imposable !

Dans cette affaire - proche d'une opération d'optimisation fiscale - une société ayant renoncé à l'acquisition de la totalité du capital d'une autre entreprise, a versé, conformément au protocole d'accord, la somme de 1 million d'euros prévue en cas de renonciation. Cette somme a été distribuée aux actionnaires de la société !

Une actionnaire a personnellement reçu la somme de 48.197 euros correspondant au pourcentage de sa participation dans la société. Après avoir déclaré cette somme en tant que gain sur cession de valeurs mobilières taxable au taux proportionnel, l'actionnaire a demandé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de cette déclaration.

La Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée par l'actionnaire, a annulé le jugement du 7 juin 2010 du Tribunal administratif de Paris et accordé à l'intéressée la réduction des impositions qui lui ont été assignées en tant qu'elles correspondent à l'imposition de la somme reçue. Le ministère du budget se pourvoit en cassation, mais en vain, puisque le Conseil d'Etat juge sa demande infondée.

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