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Une QPC qui coule de source !

Le 23/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité de certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux cours d'eau.

Le paragraphe I de l'article L214-17 du Code de l'environnement prévoit l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau :

  • la première concerne les cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ;
  • la seconde liste, quant à elle, a trait aux cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Les deux listes ont en fait pour objectif de préserver la continuité écologique sur des cours d'eau à valeur écologique reconnue.

Saisi le 26 mars 2014 par le Conseil d'État dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée à l'origine par le syndicat France Hydro Électricité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-396 QPC du 23 mai 2014) sur la conformité des dispositions de l'article précité.

Le Conseil constitutionnel a tout d'abord relevé que les inscriptions sur ces listes constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Mais, contrairement à ce qu'impose l'article 7 de la Charte de l'environnement, aucune disposition n'assurait auparavant la mise en oeuvre du principe de participation au public à l'élaboration de ces décisions.

Le législateur a cependant remédié à cette inconstitutionnalité par la loi du 27 décembre 2012.

Le texte législatif impose en effet la participation du public pour diverses décisions ayant une incidence sur l'environnement (article L120-1 du Code de l'environnement).

Les dispositions se sont appliquées à compter du 1er janvier 2013 aux décisions de classement de cours d'eau prévues au paragraphe I de l'article L214-17 du Code de l'environnement.

De ce fait, il a donc déjà été mis fin à l'inconstitutionnalité. Le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'abrogation des dispositions contestées pour la période antérieure au 1er janvier 2013.

En outre la remise en cause des décisions prises sur le fondement de l'article L214-17 aurait pu avoir, d'après le Conseil constitutionnel, des conséquences manifestement excessives.

De ce fait, le Juge constitutionnel a estimé que les décisions prises avant le 1er janvier 2013 sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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