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Créancier d'une entreprise en difficulté, comment déclarer sa créance ?

Le 26/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Pour que le créancier d'une entreprise en difficulté puisse obtenir le paiement de sa créance, il doit nécessairement déclarer cette dernière.

Introduction

Dès lors qu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement, voire, lorsque le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire est en effet destinée à "mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens" (Code de commerce, article L640-1).

Or, afin que le créancier de l'entreprise puisse obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues, il doit nécessairement effectuer une formalité obligatoire : la déclaration de créances. Cette dernière est cependant très encadrée, tant d'un point de vue légal que jurisprudentiel. Ainsi, certains grands principes sont à connaître par tous les créanciers concernés, afin de ne pas se retrouver lésé.

Les créances à déclarer

Dès lors que le jugement d'ouverture est publié, certains créanciers doivent adresser la déclaration de leur créance (Cerfa n°10021*01) auprès du mandataire judiciaire compétent. En ce sens, l'article L622-24 du Code de commerce précise :

  • que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture (à l'exception notable des salariés) doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret ;
  • que les créanciers titulaires d'une sureté publiée (comme une hypothèque) ou liés au débiteur par un contrat publié (comme un crédit bail) sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu ;
  • que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ;
  • que les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation ;
  • que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, et qui ne bénéficient du privilège de paiement prévu à l'article L622-17 du Code de commerce doivent aussi être déclarées ;
  • qu'enfin, les créances alimentaires ne sont pas concernées.

La déclaration en elle même

Elle doit porter sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, ainsi que l'indication des sommes à échoir et la date de leurs échéances.

En outre, la déclaration doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

Le Juge commissaire pourra demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert comptable sur la déclaration de créance (Article L622-25 du Code de commerce).

Le délai pour déclarer

Le délai de déclaration, mentionné à l'article L622-26 du Code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Cependant, ce délai peut être augmenté :

  • de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur ce territoire ;
  • de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans un département ou une collectivité d'outre mer, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un de ces départements ou une de ces collectivités (article R622-24 du Code de commerce).

A défaut de déclaration dans ces délais, les créanciers ne sont alors pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le Juge commissaire ne les relève de leur forclusion. Pour ce faire, les créancier devront établir :

  • que la défaillance n'est pas de leur fait ;
  • ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur, lorsqu'il a établit la liste de ses créanciers (prévue à l'article L622-6 du Code de commerce).

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