Actualité juridique

De nouvelles règles pour Pôle emploi

Le 26/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle-emploi évoluent.

Le décret (n° 2014-524) du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, vise à modifier un certain nombre de règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi. A ce titre :

  • le statut juridique de Pôle emploi (établissement public administratif) est explicité ;
  • la composition et les compétences du Conseil d'administration sont modifiées ;
  • le vote par procuration au Conseil d'administration est mis en place ;
  • la répartition des pouvoirs entre le directeur général et les directeurs régionaux de Pôle emploi est précisée ;
  • les modalités d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi sont modifiées. Ainsi, celui-ci sera désormais actualisé "selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi, et non plus, comme cela était prévu jusqu'à maintenant, "au moins tous les trois mois.
  • les parties réglementaires de certains Codes, au sein desquels Pôle emploi est désigné sous l'appellation "institution mentionnée à l'article L5312-1 du Code du travail", sont modifiées.

Le texte est entré en vigueur depuis le 25 mai 2014.

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