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Le droit aux congés payés défendu par la Cour de cassation

Le 28/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Plusieurs incohérences du Code du travail, en matière de droit aux congés payés, devraient être résolues.

Introduction

Chaque année, la Cour de cassation dresse une liste de plusieurs recommandations d'évolutions législatives et réglementaires, à l'intention du pouvoir exécutif et du législateur, afin de faire évoluer notre Droit. Ces évolutions, basées sur la Jurisprudence française mais aussi celle de la Cour de justice de l'Union européenne, assurent une harmonisation des règles de droit au niveau Européen.

Dans son rapport 2013, le Droit du travail est à l'honneur et plus particulièrement le droit aux congés payés des salariés. Sont principalement visés les articles L3141-5 et L3141-26 du Code du travail relatifs :

  • aux repos et congés assimilées à des périodes de travail effectif ;
  • et à l'indemnité compensatrice de congé.

Si le législateur suit les recommandations de la Cour de cassation, en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié pourrait ne plus être privé de son droit à percevoir l'indemnité compensatrice de congés payés.

Congés payés et faute lourde

Selon l'article L3141-26 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de congés payés.

Sur le plan communautaire, la directive (n°2003/88/CE) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne prévoit pas de perte des droits à congés payés, lesquels sont fixés par ce texte à 4 semaines au minimum par an.

La Cour de cassation suggère :

  • soit la suppression de la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde,
  • soit la limitation de cette perte aux jours de congés payés excédant les 4 semaines irréductibles issues du droit communautaire.

Soulignons que la Direction des affaires civiles et du sceau s'est déclarée favorable à cette proposition.

Congés payés et maladie

La Cour de justice de l'Union européenne n'autorise aucune distinction entre les salariés en situation de maladie et les autres travailleurs en matière de congés payés.

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE estime qu'aucune distinction ne doit être faite en fonction de l'origine de l'absence du travailleur en congé maladie (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10).
La Haute juridiction française assimile certaines périodes, apparemment exclues, afin d'assurer le droit aux congés payés, par exemple aux salariés ayant subi un accident de trajet (Cass. Soc. 3 juillet 2012, n°08-44834).
Or, la limite de l'interprétation conforme est atteinte en matière d'arrêts maladie non professionnels (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-22285).

Aussi, la Cour propose dans son rapport de modifier l'article L3141-5 du Code du travail afin d'éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l'État du fait d'une mise en oeuvre défectueuse de la directive.

Là aussi, la Direction des affaires civiles et du sceau s'est déclarée favorable à cette proposition.

Congés payés, accident du travail et maladie professionnelle

L'article L3141-5 du Code du travail, limite l'acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle à une période ininterrompue de un an.

Le caractère inconditionnel des congés payés issu de la directive communautaire de 2003 paraît cependant heurter ce texte.

De plus, la CJUE admet clairement la possibilité pour un salarié malade de cumuler les droits à congés payés annuels sur plusieurs années (CJUE, arrêt du 22 novembre 2011, KHS, C-214/10). La solution retenue par la CJUE n'est pas une limite à l'acquisition des droits à congés mais une possibilité de perte des droits acquis lorsqu'ils ne sont pas exercés au terme d'une période de report, laquelle doit dépasser de façon significative la période de référence, laquelle est a priori de 15 mois.

Soulignons que sur ce sujet, la direction des affaires civiles et du sceau s'est déclarée favorable à cette proposition.

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