Actualité : en bref

Saisie des rémunérations : le greffier du tribunal d'instance est compétent

Le 27/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...

   

La désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues de rémunération relève des seules diligences du greffier du tribunal d'instance.

Saisie d'une demande d'avis, par le bais de l'article L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la saisie des rémunérations.

Posée par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Créteil, la question était ainsi libellée : "Dans sa rédaction issue du décret (n°2013-109) du 30 janvier 2013, l'article R3252-40 du Code du travail dispose : "lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues. Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains". Dès lors, quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d'opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d'un débiteur, dans l'hypothèse où aucune saisie des rémunérations n'est en cours ?"

D'après la Cour de Cassation, la désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues au titre d'un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève des seules diligences du greffier du Tribunal d'instance.

En outre, les Juges de la Haute Juridiction précisent que cette compétence est valable, qu'une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d'exécution ou non.

Source : Avis n°15006 du 5 mai 2014

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-