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Remboursement intégral des frais de transport des enfants handicapés

Le 28/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Les frais de transport des adolescents handicapés vers les CAMSP et les CMPP seront désormais intégralement remboursés.

Pris pour application de l'article 54 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, le décret (n°2014-531) du 26 mai 2014 instaure enfin le remboursement intégral des frais de transport des enfants et des adolescents handicapés vers les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico psycho-pédagogiques (CMPP).

La nouvelle mesure, annoncée par la Ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d'État chargée du handicap et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville, démontre la détermination du gouvernement à renforcer le suivi médical des enfants handicapés et à faciliter le quotidien de leur famille.

La participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants handicapés se trouve donc supprimée. A compter du 28 mai 2014, les frais de transport (taxi, transports en commun, véhicule personnel), après accord du médecin-conseil de l'assurance maladie, sont donc pris en charge intégralement par l'assurance maladie.

D'après le Gouvernement, la mesure témoigne de la mise en oeuvre d'une approche globale du dépistage, du diagnostic et de la prise en charge précoce des handicaps.

Grâce à cette réforme, la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et CMPP s'effectue dans les mêmes conditions que celles habituellement applicables au transport pour des motifs sanitaires, c'est-à-dire à 100%. Il n'existe plus de différence de traitement entre enfants reconnus comme handicapés et ceux qui ne le sont pas, pour la prise en charge financière des frais de transport entre leur domicile et la structure de soins.

Longtemps réclamée par les Associations de défense des droits des personnes handicapées, cette réforme avait été pour la première fois adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi dite Fourcade, du 10 août 2011, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

© 2014 Net-iris

   

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