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Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

Le 04/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Conditions dans lesquelles l'emprunteur peut emprunter dans une devise étrangère à l'un des Etats membres de l'UE et rembourser son prêt en euros.

L'article L312-3-1 du Code de la consommation limite la possibilité pour un particulier, n'agissant pas pour des besoins professionnels, de souscrire un prêt dans une devise étrangère à l'Union européenne. Ce prêt n'est autorisé que si l'emprunteur perçoit principalement ses revenus ou détient un patrimoine dans cette devise, auquel cas un dispositif d'information spécifique sur les risques liés à un tel emprunt est prévu.

Un décret (n°2014-544) du 26 mai 2014, pris pour application de l'article 54 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, définit les conditions dans lesquelles l'emprunteur personne physique peut emprunter dans une devise étrangère à l'un des Etats membres de l'Union européenne et rembourser en euros.

A compter du 1er octobre 2014, l'emprunteur devra, pour souscrire un emprunts dans une devise étrangère à l'Union européenne :

  • percevoir au moins la moitié de ses revenus annuels dans la devise (cas d'un couple transfrontalier ou binational) ;
  • ou détenir, au moment de la signature du contrat de prêt, un patrimoine dans cette monnaie représentant au moins 20% du montant du crédit.

Le texte introduit une information spécifique du client préalablement à l'émission du contrat de prêt, en particulier deux simulations de l'impact d'une évolution défavorable du taux de change de 10% et 20%, sur le coût du crédit et de la possibilité ou non de convertir ce prêt en euros.

Enfin, il précise que le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur si une variation du taux de change n'affecte pas les mensualités, le taux de change ou le coût total du crédit.

© 2014 Net-iris

   

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