Actualité : en bref

Modalités de rachat d'actions par une société non cotée

Le 30/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Conditions de désignation de l'expert chargé d'évaluer le prix des actions que la société propose de racheter, ainsi que le contenu de son rapport.

L'article L225-209-2 du Code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.

Un expert indépendant, désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux, est alors amené à évaluer le prix des actions que la société propose de racheter. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes en exercice ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.

Le rapport de l'expert :

  • mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat ;
  • indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.

Ce document est ensuite :

  • déposé au siège social 15 jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat ;
  • tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

Source : Décret (n°2014-543) du 26 mai 2014

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