Actualité juridique

Système de qualification des carrossiers de véhicules de tourisme

Le 30/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires et légers sont concernés par la dispense des contrôles préalables à l'immatriculation.

Un décret (n°2014-357) du 19 mars 2014, met en place un système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers, à l'image de celui mis en oeuvre en 2005 pour les carrossiers de véhicules poids lourds.

Ce système a pour objectif de permettre à tout véhicule carrossé individuellement d'être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié, et d'être dispensé des contrôles préalables à l'immatriculation réalisés par les services de l'Etat. Ainsi, les démarches administratives se trouvent réduites.

Pris pour application de cette réforme, plusieurs textes, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2014, ont été publiés au journal officiel. Il s'agit de plusieurs arrêtés du 14 mai 2014 :

  • l'arrêté relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
  • l'arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
  • l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R323-25 du Code de la route ;
  • l'arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.

Soulignons que les véhicules neufs carrossés par des personnes non qualifiées demeurent soumis à une obligation de réception avant l'immatriculation.

© 2014 Net-iris

   

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