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Application de la règle non bis in idem dans l'espace Schengen

Le 02/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Les Juges de la CJUE se sont prononcés à propos de l'application de la règle non bis in idem au sein de l'UE, mais aussi sur sa conformité.

Aux termes de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS), une personne ayant été définitivement jugée dans un État ne peut pas être poursuivie dans un autre État membre. C'est finalement l'application du principe "non bis in idem", bien connu en droit pénal français.

Cependant, cette convention précise bien que le principe n'a vocation à s'appliquer que si la sanction infligée a été subie ou est actuellement en cours d'exécution, ou encore ne peut plus être exécutée selon les lois de l'État de condamnation.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux de l'Union, quant à elle, consacre le principe "non bis in idem" sans toutefois faire référence à une telle condition.

Saisi dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise, dans son arrêt rendu dans l'affaire PPU (n°C-129/14) :

  • que la règle selon laquelle, dans l'espace Schengen, l'application du principe "non bis in idem" requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d'exécution n'est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux ;
  • que lorsque la sanction consiste en une peine d'emprisonnement et une amende, toutes les deux prononcées à titre principal, le paiement de la seule amende ne suffit pas pour considérer que la sanction a été exécutée.

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