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Résidence principale inoccupée et imposition de la plus-value à l'impôt

Le 02/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la vente d'un immeuble inoccupé peut bénéficier de l'exonération de plus-value.

Aux termes de l'article 150 U du Code général des impôts, la plus-value réalisée lors de la vente d'immeubles, de parties d'immeubles ou des droits relatifs à ces biens peut être exonérée d'impôts sur le revenu, à condition de constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Dans leur décision en date du 7 mai 2014 (n°356328), les Juges du Conseil d'État ont précisé :

  • que pour l'application des dispositions sus visées du Code général des impôts, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession, du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition cependant que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ;
  • qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

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