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Frais liés au handicap d'un enfant et pouvoir du Juge

Le 05/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Il appartient au Juge administratif d'accorder à l'enfant handicapé une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial.

D'après une décision rendue par le Conseil d'État, alors que le Juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si l'enfant handicapé doit ou non être placé dans une institution spécialisée ou hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient par contre :

  • de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial ;
  • de préciser le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial au cours du trimestre.

En outre, dans le cas d'un enfant pris en charge dans un établissement pendant la journée, sauf pendant les week-ends et les périodes de vacances scolaires, le Juge peut en tenir compte en faisant varier le montant de la rente en fonction du nombre d'heures pendant lesquelles il est hébergé au domicile familial, mais il ne peut en revanche pas décider que seules les heures nocturnes doivent être prises en compte pour la détermination de ce montant.

Source : Conseil d'État, décision n°362281 du 5 mai 2014

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