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L'insertion d'un lien hypertexte peut-il relancer la prescription ?

Le 05/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Une question relative à la prescription prévue par la loi sur la liberté de la presse a été posée aux Juges de la Cour de cassation.

Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contravention prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour ou ils auront été commis ou du dernier jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait".

Sollicités dans le cadre de la procédure prévue aux l'article L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, les Juges ont eu à se prononcer sur les modalités d'application de l'article 65 de la loi précitée.

La question était ainsi libellée : "L'insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881."

Les Juges ont pourtant considérés la question comme échappant à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.

D'après la Haute Juridiction (avis n°15008 du 26 mai 2014), la demande, qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion dans un article mis en ligne sur le réseau internet d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié, serait susceptible d'être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose un examen des circonstances de l'espèce.

Ainsi, la nature du lien posé, ainsi que l'identité de l'auteur de l'article, mais aussi son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs, doivent être examinés.

© 2014 Net-iris

   

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