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Garantie commerciale des véhicules automobiles

Le 12/02/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Consommation.

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Mentions obligatoires d'information à destination des consommateurs concernant la garantie commerciale attachée à certains biens.

Introduction

Les voitures devenant de plus en plus fiables, certains constructeurs n'hésitent plus à garantir leurs véhicules 5 ans, et même 7 ans pour certains alors que la loi ne leur impose qu'une garantie légale de 2 ans. La période au-delà de cette durée légale est alors la garantie commerciale encore appelée garantie contractuelle.

La loi du 17 mars 2014 portant sur la consommation est venue modifier les conditions d'applications des garanties commerciales, notamment celle des véhicules automobile.

Rappelons que le constructeur ou le vendeur professionnel n'a pas l'obligation de proposer de garantie commerciale, mais s'il le fait, cette garantie vient en complément de la garantie légale. Elle s'entend de tout engagement d'un professionnel envers le consommateur, en dehors de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien, notamment pour :

  • le remboursement du prix d'achat ;
  • le remplacement ou de la réparation du bien.

Quand c'est le constructeur qui fournit cette garantie, on parle de "garantie commerciale". Il s'agit néanmoins du même type de garantie.

Le contenu du contrat "garantie commerciale"

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce contrat précise :

  • le contenu de la garantie,
  • les modalités de sa mise en oeuvre,
  • son prix (en cas d'extension de garantie),
  • sa durée,
  • son étendue territoriale,
  • le nom et l'adresse du garant (vendeur, ou constructeur en cas de garantie constructeur),
  • et reproduit les dispositions suivantes : "Conformément à l'article L211-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduits, dans les formes suivantes :

  • Article L211-4 du Code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L211-5 du Code de la consommation
    1° Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

  • Article L211-12 du Code de la consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 du Code civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La mise en oeuvre de la garantie commerciale

Les modalités de mise en oeuvre de la garantie commerciale doivent être prévues au contrat. De manière générale, il est possible de faire jouer la garantie commerciale dès lors que le dysfonctionnement que rencontre le produit acheté peut être prouvé. De la même manière, la preuve d'achat doit être rapportée (ticket de caisse, facture).

Il faut noter que le fait de mettre en oeuvre la garantie n'exclut pas la possibilité de demander par ailleurs des dommages-intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du bien.

En cas de difficultés à faire valoir vos droits, vous disposez toujours de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Information spécifique concernant les véhicules automobiles

Selon l'arrêté du 26 mai 2014, lorsque le vendeur de véhicules automobiles propose une garantie commerciale, au sens des dispositions visées ci-dessus et prévues à l'article L211-15 du Code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.

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