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Entente anticoncurrentielle : une réparation même sans lien contractuel !

Le 05/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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D'après la CJUE, lorsqu'une entente a pour effet d'amener les concurrents à augmenter leur prix, les membres peuvent devoir répondre du préjudice causé !.

Le droit en vigueur au sein de l'Union européenne interdit de longue date tout entente anticoncurrentielles.

Les Juges de la CJUE viennent de préciser (arrêt du 5 juin 2014, affaire C-557/12) que lorsqu'une entente a pour effet d'amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l'entente peuvent alors devoir répondre du préjudice causé.

En 2007, la Commission européenne a infligé une amende d'un total de 992 millions d'euros aux groupes Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp en raison de leur participation à des ententes concernant l'installation et l'entretien d'ascenseurs et d'escaliers roulants en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Du fait de ces ententes, une autre société a connu un préjudice, alors qu'aucun lien contractuel n'existait préalablement entre cette dernière et les membres de l'entente.

Saisie d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a donc précisé :

  • que l'effet utile de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles serait remis en cause si les justiciables ne pouvaient pas demander la réparation du dommage causé par une violation des règles de la concurrence ;
  • que même si la détermination du prix d'offre est considérée comme une décision purement autonome adoptée au niveau de chaque entreprise non membre, une telle décision peut avoir été prise par référence à un prix du marché faussé par l'entente.

De ce fait, dès lors qu'il est établi que l'entente est, selon les circonstances de l'espèce, susceptible d'avoir pour conséquence l'augmentation des prix appliqués par les concurrents non membres de l'entente, les victimes de cette hausse de prix doivent pouvoir réclamer aux membres de l'entente la réparation du dommage subi.

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