Actualité juridique

Financement de la sécurité sociale : l'avant-projet de loi rectificatif pour 2014

Le 09/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Baisse des charges salariales, diminution des cotisations patronales, réduction des cotisations d'allocation familiales, suppression de la C3S.

Habituellement, ce sont les lois de Finances qui font l'objet d'une loi de Finances rectificative. Mais cette année, le Gouvernement va présenter au Parlement un projet de loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 afin principalement d'alléger le coût du travail pour les entreprises.

Le texte poursuit tout d'abord l'effort de réduction du déficit des dépenses, mais surtout prévoit la mise en place d'un allègement des cotisations sociales entre 1 et 1,3 Smic, afin de renforcer le pouvoir d'achat des salariés ayant de faibles revenus tout en incitant à l'activité et la reprise d'un emploi après une période de chômage.

La mesure consiste en un allègement de cotisations salariales au bénéfice des salariés :

  • dont la rémunération est comprise entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC. Son montant sera décroissant, mais il bénéficiera jusqu'aux salariés rémunérés 1,3 SMIC ;
  • pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015 ;
  • en moyenne à hauteur de 520 euros par an pour un emploi à temps plein rémunéré au SMIC.

Dans le même temps, il est prévu qu'à partir du 1er janvier 2015, l'employeur d'un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l'URSSAF. Seules restent dues les cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines contributions annexes. L'exonération sera dégressive jusqu'à 1,6 fois le SMIC et cumulable avec le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

En outre, les cotisations d'allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Par ailleurs, la compétitivité des entreprises sera renforcée avec la suppression de la contribution de solidarité des sociétés (C3S) pour près de 2/3 des entreprises françaises en 2015, peut-on lire dans le dossier de presse de présentation de l'avant-projet.

Le texte ne sera pas présenté au Parlement avant la rentrée législative de septembre (sauf en cas de session extraordinaire) ou octobre.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-