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Des dispositions conformes d'office à la Constitution !

Le 09/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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D'après les Sages, la juridiction commerciale peut bien ordonner d'office la liquidation à tout moment de la période d'observation ou de redressement judiciaire.

Saisi le 8 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-399 QPC du 6 juin 2014) sur la conformité des dispositions de l'article L631-15 du Code de commerce.

Cet article dispose en effet qu'à "tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible".

La question renvoyée aux Sages portait sur la conformité des mots "ou d'office", contenus dans l'alinéa précité.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions comme conformes.

D'après le Conseil, le tribunal saisi du redressement judiciaire doit se prononcer, au plus tard à l'issue de la période d'observation, sur la possibilité d'un plan de redressement. En mettant un terme à la procédure d'observation pour ordonner la liquidation judiciaire lorsque le redressement est impossible, le tribunal ne se saisit pas d'une nouvelle instance.

En outre, les Sages ont relevé que la faculté pour le Juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi ne méconnaît pas le principe d'impartialité dès lors que cette faculté est justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire.

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