Actualité : en bref

QPC relative à l'égalité des communes devant les charges publiques

Le 09/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

D'après les Sages, certaines dispositions du CGCT portent atteinte à l'égalité des communes devant les charges publiques.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d'État, le Juge constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-397 QPC) sur la conformité constitutionnelle de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le paragraphe II de l'article L2531-13 du CGCT définit les modalités d'après lesquelles les communes d'Ile-de-France contribuent au Fonds de solidarité des communes de cette région.

Ainsi, l'article institue notamment des mécanismes de plafonnement du prélèvement opéré sur les ressources des communes au titre de ce fonds. Or, en application de ces dispositions, à compter de l'année 2012, les communes contributrices au fonds en 2009 voient la croissance annuelle de leur prélèvement limitée en proportion du montant acquitté en 2009.

D'après les Sages, la différence de traitement ainsi instituée entre les communes repose uniquement sur la date à laquelle elles ont commencé à contribuer au fonds. Or, une telle différence de traitement, instituée de façon pérenne, porte atteinte à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices..

De ce fait, les dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution. Cependant, du fait des conséquences manifestement excessives que pourrait avoir une abrogation immédiate, la date d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité a été reportée au 1er janvier 2015. Les montants prélevés au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les années 2012, 2013 et 2014 ne peuvent donc pas être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-