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Les punitions infligées aux élèves : légales ou abus ?

Le 10/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État refuse de consacrer un principe général du droit d'opportunité des poursuites disciplinaires en laissant toute latitude aux Directeurs d'école.

Lorsqu'ils font de graves bêtises, se mettent en danger ou autrui, ou encore adoptent un comportement inacceptable, les élèves des collèges et lycées encourent des sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l'avertissement, à la convocation des parents avec possible exclusion.... c'est légal et normal ! Cela fait partie de l'Education et de l'apprentissage de la vie en société.

Saisi par la Fédération des conseils de parents d'élève des écoles publiques (FCPE), ainsi que par l'Union nationale lycéenne (UNL), le Conseil d'État a rejeté le recours formé contre le décret (n°2011-728) du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements du second degrés.

Rappelons que le décret a modifié plusieurs articles du Code de l'éducation, et prévoit notamment que le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire dans deux cas :

  • lorsque l'élève est l'auteur de violences verbales à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement scolaire ;
  • lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.

D'après les associations requérantes, le déclenchement automatique de la procédure disciplinaire dans ces deux cas méconnaissait ce qu'elles identifiaient comme étant un principe général du droit d'opportunité des poursuites disciplinaires.

Le Juge administratif (Conseil d'État, 6 juin 2014, n°351582) a rejeté leur recours, et a refusé de consacrer un principe général du droit d'opportunité des poursuites disciplinaires.

Par contre, le Conseil d'État a jugé l'obligation d'engager des poursuites mentionnées ci-dessus comme étant légale. Ainsi, cette obligation trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont les chefs d'établissement scolaire ont la charge. Si l'engagement de poursuite allait à l'encontre de ces intérêts généraux, les chefs d'établissement ne seraient donc pas, d'après le Conseil d'État, tenus d'y procéder.

En statuant ainsi, le juge administratif ne souhaite pas entraver les prérogatives des chefs d'établissement scolaire ni même remettre en cause leur libre arbitre.

© 2014 Net-iris

   

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