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Du nouveau sur la prescription des agressions sexuelles ?

Le 10/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Une proposition de loi vise à modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Déposée le 13 février 2014, principalement par Muguette Dini (UDI- UC- Rhône), Chantal Jouanno (UDI- UC - Paris), la proposition de loi vise à modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

A ce titre, le point de départ de délai de prescription des agressions sexuelles devrait, si le texte venait à être adopté, être reporté au jour "ou l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique".

La proposition de loi fait suite à des évènements récents, à savoir des situations dans lesquelles ces agressions ont fait l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardive, notamment en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, mais aussi de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime.

Après avoir été adopté par les Sénateurs, le texte fait actuellement l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale.

Louable dans son principe, cette proposition de loi présente cependant un risque pour les justiciables. Il est en effet avéré que sous l'effet du temps, la certitude, ainsi que l'intégrité des preuves, peuvent s'amoindrir... De ce fait, certaines personnes ne risquent-elles pas de se retrouver accusées à tort ?

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