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Retrait de points de permis et contestation de la sanction

Le 10/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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La signature du procès verbal par le contrevenant réduit de manière considérable les possibles recours ultérieurs.

A l'origine de l'affaire, un conducteur se voit informé au moyen d'une lettre référencée 48 SI, du retrait de trois points de son permis de conduire, en raison d'une infraction commise le 6 juillet 2009. La lettre fait également état de la perte de validité du permis de conduire pour solde de point nul, consécutivement à d'autres infractions, commises les 1er novembre 2006 et les 29 janvier 2009.

L'ex conducteur, s'estimant lésé, engage alors une action en justice. Par un jugement du 23 août 2011, le tribunal administratif de Nantes rejette ses demandes tendant à l'annulation des trois retraits de trois points, et de la décision constatant la perte de validité du permis.
Ce n'est pas le cas de la Cour administrative d'appel de Nantes qui elle, fait partiellement droit aux demandes de l'ex-conducteur. Elle enjoint donc au Ministre de l'intérieur de restituer le papier rose à son titulaire, et de l'affecter d'un crédit de trois points.

Le Ministre forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Conseil d'État, dans sa décision du 28 mai 2014 (Req. n°361396) annule finalement l'arrêt pour erreur de droit, en considérant qu'en l'espèce, l'obligation d'information du contrevenant, mentionnée aux articles L223-3 et R223-3 du Code de la route, devait être considérée comme suffisante.

Ainsi, le contrevenant qui a apposé sa signature sous la mention "le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire" d'un procès-verbal de police mentionnant, d'une part, la nature de l'infraction et les dispositions du Code de la route la réprimant, et, d'autre part, le fait que cette infraction entraînait retrait de point, a bien bénéficié des informations requises par les articles L223-3 et R223-3 du Code de la route.

En conséquence, si le conducteur souhaite contester un retrait de point, il a tout intérêt à prendre contact avec un avocat avant de signer le moindre document, car cet acte pourrait considérablement réduire les possibilités de contestations ultérieures.

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