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Compte personnel de prévention de la pénibilité

Le 10/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Conclusions du rapport Virville sur le nouveau compte de prévention de la pénibilité au travail créé par la réforme de la retraite de janvier 2014.

Le rapport de Michel de Virville rédigé à la suite de la publication de la loi de janvier 2014 portant réforme de la retraite, propose la mise en place du compte de prévention de la pénibilité à partir de 2015, mais avec plusieurs aménagements. Remis au ministre du Travail le 10 juin, le rapport devrait servir de base à l'élaboration des décrets d'application de la réforme, attendus avant la fin juin 2014, précisent Marisol Touraine et François Rebsamen.

Si l'alimentation du compte pour tous les salariés exposés à au moins un risque débutera le 1er janvier 2015, les fiches de prévention ne devraient pas être formalisées avant le 1er juin 2015 (délai nécessaire pour l'application des évolutions techniques utiles). Un salarié sur cinq devrait être concerné par cette réforme.

Pris en application des propositions du rapport, plusieurs décrets devraient être publiés d'ici la fin juin 2014, et prévoir :

  • l'annualisation du décompte des durées d'exposition aux différents facteurs de pénibilité.
    Les employeurs devront faire une moyenne sur l'année de l'exposition subie par les salariés exposés. Pour les salariés dont le contrat débute ou se termine en cours d'année civile, la valeur plancher de la durée d'exposition sera réduite à proportion de la durée du travail l'année considérée.

  • la modification des seuils et des durées d'exposition à un facteur de risque.
    La durée de référence de 900 heures par an d'exposition à un facteur de pénibilité, serait abaissée à 600 heures pour le bruit, et à 450 heures pour les vibrations mécaniques.

  • une définition plus précise des différents facteurs de pénibilité est également envisagée.
    Ainsi les "postures pénibles" seraient celles liées aux torsion du torse supérieure à 30° (mouvement que peut faire la caissière entre le moment où elle prend des produits sur le côté, et celui où elle le scanne), ou encore le torse fléchi à plus de 45° (ex : carreleur, manutentionnaire, maraîcher).

  • évolution nécessaire des logiciels de paie : les employeurs devront renseigner les expositions de leurs salariés via leur logiciel de paye. Le logiciel générera alors automatiquement en fonction de cette déclaration :
    - le versement de la cotisation générale
    - le versement de la surcotisation
    - la transmission du bordereau de déclaration à la caisse de Sécurité sociale
    - l'édition des fiches de pénibilité à remettre au salarié
    - la sauvegarde des fiches pour leur présentation en cas de demande de la Médecine ou de l'inspection du Travail.

  • création d'un référentiel national interprofessionnel pour l'appréciation de l'exposition à la pénibilité, avec l'élaboration de "modes d'emploi" de la prévention de la pénibilité par secteur professionnel et facteurs de risque, avant contrôle de conformité par le Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Les accords de branche seront étendus par décrets publiés au journal officiel.

  • l'employeur pourra s'appuyer sur le document unique d'évaluation des risques, le plan de prévention de la pénibilité ou encore les accords collectifs, pour identifier les groupes homogènes ou les situations types d'exposition.

  • si l'entreprise compte 25% de ses salariés exposés au-delà des seuils ouvrant droit au bénéfice du CPPP, alors elle aura l'obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité.

  • participation du Fonds de prévention de la pénibilité au financement des mesures de prévention permettant de réduire ou de faire cesser l'exposition à la pénibilité de certains salariés (prêts bonifiés ou co-financements).

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