Actualité juridique

Recouvrement des impôts et garanties : les Sages se prononcent

Le 12/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...

   

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 209 du Livre des procédures fiscales contraire à la Constitution.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par le plus haut Juge de l'ordre administratif, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de l'article L209 du Livre des procédures fiscales.

Rappelons que ce texte est applicable dans la situation ou un contribuable cherche à contester le paiement d'une imposition en demandant un sursis de paiement, et voit sa contestation rejetée par le tribunal administratif.

Le troisième alinéa de l'article dispose en effet que "sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés."

Or, il apparaît bien que cet article exclut implicitement l'imputation des frais engagés pour la constitution desdites garanties lorsque le contribuable est redevable non pas des intérêts moratoires, mais des intérêts de retard.

D'après les Sages (décision n°2014-400 QPC du 6 juin 2014), cette disposition est source d'une différence de traitement, et méconnaît le principe d'égalité devant la loi.

Cependant, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, et a donc reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation du troisième alinéa de l'article L209 du LPF.

Il appartient désormais au législateur d'apprécier les suites qu'il souhaite donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité.

En dernier lieu, signalons que le Conseil constitutionnel a précisé que les frais de constitution de garanties, engagés à l'occasion d'une demande de sursis de paiement d'une imposition contestée avant le 1er janvier 2015, sont imputables sur les intérêts moratoires ou sur les intérêts de retard dus en cas de rejet, par la juridiction saisie, de la contestation de l'imposition. De ce fait, l'effet utile de la décision des Sages est conservé.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-