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Tarifs de cantine scolaire : le conseil de Paris passe à table !

Le 12/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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D'après le Conseil d'État, il appartient bien au conseil de Paris d'exercer désormais la compétence pour fixer les tarifs municipaux de restauration scolaire.

A l'origine du contentieux, le conseil de Paris a décidé, par une délibération des 10 et 11 mai 2010, qu'il exercerait désormais la compétence pour fixer, en fonction des ressources des familles, les tarifs de restauration scolaire des écoles maternelles et primaires, ainsi que celles des lycées municipaux. Auparavant, cette compétence était déléguée aux caisses des écoles d'arrondissement.

Mécontents de cette nouvelle répartition des prérogatives, les maires des 1er, 6ème et 8ème arrondissements ont donc demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette délibération.

Leur demande a finalement été rejetée, par le tribunal administratif de Paris, puis par la Cour d'appel.

Le Conseil d'État a lui aussi rejeté les pourvois (CE, 11 juin 2014, n°359931). Ainsi, le Juge administratif a relevé qu'en vertu de l'article R531-52 du Code de l'éducation, les tarifs de restauration scolaire sont fixés, pour chaque catégorie d'établissement scolaire, par la collectivité territoriale en charge de ces établissements.

De ce fait, le Conseil d'État en a déduit que le Conseil de Paris, siégeant dans ses fonctions de conseil municipal, était seul compétent pour fixer la tarification applicable aux écoles maternelles et primaires ainsi qu'aux lycées publics municipaux.

© 2014 Net-iris

   

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