Actualité : en bref

Le consommateur peut exiger que le bien commandé soit 100% conforme

Le 12/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Le bon de commande qui comprend des options oblige le vendeur à livrer le bien conforme en tous points à celui souhaité par l'acheteur.

Si les vendeurs automobile attirent parfois la clientèle en leur proposant des produits ultra-personnalisable (couleur de la carrosserie et des jantes, climatisation, GPS, park-assist, le radar et la caméra de recul, sièges électrique à mémoire, régulateur, alerte somnolence...) c'est qu'ils savent que les options sont déterminantes dans le choix de la marque et de la série d'un véhicule automobile. Mais encore faut-il que le véhicule livré soit en tous points conforme au bon de commande pour que l'offre soit intéressante.

C'est sur la question de la conformité du bien livré, au bon de commande que la Cour de cassation a récemment considéré que le client était en droit d'exiger l'annulation de la vente et la restitution de l'acompte si le véhicule n'a pas toutes les options demandées par le client.

En l'espèce, un consommateur commande un véhicule équipé sur option d'un toit ouvrant d'un montant de 53.000 euros, mais à la livraison, celui-ci ne dispose pas de l'option choisie. Il demande alors l'annulation de la vente.

Pour le vendeur, comme pour la Cour d'appel de Paris, l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante dès lors qu'elle ne représentait qu'une infime partie du prix du véhicule (1.734 euros) et que son absence ne modifiait pas la destination de celui-ci.

La Cour de cassation statue différemment sous le visa de l'article 1604 du Code civil, en retenant que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, justifie l'annulation de la vente et la restitution du prix.

Mais avant d'agir en justice, mieux vaut mettre en demeure le vendeur de rembourser l'intégralité du prix. A défaut de résolution amiable du litige, une assignation en justice sera possible.

Source : Cass / Civ. 9 avril 2014, n°12-20250

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