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Congés payés et décès : la CJUE apporte des précisions

Le 13/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La Cour de Justice de l'Union européenne rappelle que le décès d'un travailleur n'éteint en aucun cas son droit au congé annuel payé.

Dans cette affaire, un salarié allemand travaille dans une entreprise, mais est finalement placé en incapacité de travail, à cause d'une maladie grave. Finalement, le salarié décède.

Or, à la date de son décès, le salarié avait cumulé au cours de sa carrière 140,5 jours de congé annuel non pris, car en Allemagne, les salariés peuvent épargner leurs congés.

De ce fait, la veuve réclame à l'entreprise une indemnité financière correspondant au congé annuel non pris par son mari. L'entreprise allemande rejette alors la demande, car certains doutes, notamment relatifs à la transmissibilité par voie successorale de l'indemnité financière, subsistent.

Suite à sa saisine par la Cour d'appel du travail allemande, la CJUE rappelle :

  • que le droit au congé payé annuel payé est un principe de droit social d'une importance particulière, et que le droit au congé annuel et celui au paiement dû à ce titre constituent les deux volets d'un droit unique ;
  • que le droit de l'Union s'oppose à des législations, ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas ou la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s'éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.

Source : CJUE, arrêt du 12 juin 2014, affaire (n°C-118/13)

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