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Nouveautés sur le calcul des activités sociales et culturelles du CE

Le 13/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de montant des salaires, en excluant certaines sommes de l'assiette de calcul.

Le montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ne peut pas être inférieur à trois planchers fixés par le Code du travail (articles L2323-86 et R2323-35).

Or, la notion de "montant global de salaire payés", mentionnée au dernier alinéa de l'article L2323-86 du Code du travail, n'est pas légalement définie. Il a cependant été précisé que cette notion correspondait à la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement (Cass.Soc, 2 décembre 2008, n°07-16615).

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, apporte des précisions sur l'assiette à retenir, en ce qui concerne la masse salariale : sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du Plan comptable général, à l'exception :

  • des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux ;
  • les sommes qui correspondent à des remboursements de frais ;
  • des sommes qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Source : Cass. Soc, 20 mai 2014, n°12-29142

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