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Plus-values immobilières applicable aux non résidents en 2014

Le 13/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Imposition des plus-values immobilières de source française réalisées lors de la cession des biens et droits depuis le 1er janvier 2014.

Conformément à l'article 28 de la loi de Finances pour 2014 les contribuables non résidents en France bénéficient d'une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France. Cela vaut s'ils sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Selon l'article 150 U du Code général des impôts, cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150.000 euros de plus-value nette imposable, à la double condition que :

  • le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  • la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s'appliquent, dans les conditions fixées par l'administration fiscale, aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

Par ailleurs, l'imposition résultant de la cession d'un bien est acquittée sous la responsabilité d'un représentant désigné par le contribuable non résident. Toutefois, des dispenses automatiques de désignation d'un représentant fiscal sont accordées aux contribuables, personnes physiques, lorsque le prix de cession du bien est inférieur ou égal à 150.000 euros ou lorsque la plus-value de cession réalisée est exonérée de toute imposition, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien.

© 2014 Net-iris

   

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