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Indemnité de fin de CDD : des étudiants pas si précaires, d'après les Sages

Le 13/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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D'après le Conseil constitutionnel, le fait que les étudiants soient exclus du bénéfice de l'indemnité de fin de CDD respecte la Constitution.

Aux termes du 2° de l'article L1243-10 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée n'est pas due "lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires".

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Cour de cassation, s'est prononcé sur la conformité de cette disposition à la loi fondamentale.

Les Sages n'ont pas relevé d'inconstitutionnalité. D'après ces derniers (QPC n°2014-401 du 13 juin 2014), les dispositions litigieuses ne s'appliquent qu'aux élèves et étudiants qui n'ont pas dépassé l'âge limite, prévu par l'article L381-4 du Code de la sécurité sociale, pour être affilié obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire.

De ce fait, le grief tiré du fait que le législateur n'aurait pas défini la notion de "jeune" n'a pas été jugé comme recevable.

En outre, le principe d'égalité ne fait pas, toujours d'après le Conseil, obstacle à ce que l'application de dispositions législatives relatives aux élèves ou aux étudiants soit soumise à une limite d'âge.

Enfin, les Sages ont relevé que cette indemnité est versée au salarié employé en contrat à durée déterminée dans le but de "compenser la précarité de sa situation", lorsque les relations de travail ne se poursuivent pas par un CDI, alors que le salarié se trouve définitivement sur le marché du travail.

La différence de traitement instituée par la loi serait donc fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi (étudiant qui termine ses études et le travailleur sur le marché de l'emploi).

© 2014 Net-iris

   

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