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Compte bancaires inactifs : plus d'1,2 milliard non réclamé !

Le 31/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Modalités d'application au 1er janvier 2016 de la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence.

D'après la Cour des comptes, les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 et 2,76 milliards d'euros. Ces sommes restent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d'assurance, et ce, sans que leur propriétaire légitime ne soit informé de leur existence ! En outre, et s'agissant des comptes bancaires, des frais de gestion sont prélevés, parfois jusqu'à l'épuisement du capital disponible.

C'est pour cette raison que la loi du 13 juin 2014 (1), relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publiée. Elle introduit, au sein du Code monétaire et financier, une définition des comptes bancaires inactifs, reposant sur une approche globale par client.

Désormais, les comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts et des consignations, au bout d'un certain délai, et reversés par la suite à l'État en cas de non réclamation.

Les règles juridiques relatives aux contrats d'assurance-vie non réclamés ont été modifiées dans le même sens que les dispositions relatives aux comptes bancaires. C'est ainsi notamment que les compagnies d'assurance doivent informer annuellement les assurés de tous les contrats souscrit à leur nom, quel que soit leur valeur. L'obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie est étendue aux institutions de prévoyance. Enfin, la loi prévoit des mesures destinées à assurer le transfert à l'État, ou à la Caisse des dépôts et consignation, du stock des avoirs bancaires en déshérence et des sommes dues au titre des contrats d'assurance-vie non réclamés, à la suite de l'écoulement d'un certain délai.

A l'exception de certains articles relatifs notamment à la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance vie (article L132-22-1 du Code des assurances), les dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2016, dans les conditions fixées par le décret du 28 août 2015 (2). Grâce à ce texte, les frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d'assurance vie sont encadrés.

Sources :
(1 ) L
oi (n°2014-617) du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
(2) Décret (n°2015-1092) du 28 août 2015

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