Actualité : en bref

Le régime spécial des fusions applicable au profit des associations

Le 16/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime spécial des fusions appliqué aux associations régies par la loi de 1901.

L'application du régime spécial des fusions est liée au régime fiscal des sociétés ou des autres personnes morales qui participent à la fusion, c'est-à-dire à un rapprochement d'entités.

L'Administration fiscale vient d'apporter des précisions relatives au champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.

Elle rappelle que depuis le 1er janvier 2014, les dispositions de l'article 210 A du Code générale des impôts - dont le premier alinéa dispose que "les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés" - de l'article 210 B et de l'article 210 C du Code général des impôts s'appliquent aux opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs :

  • de plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
  • aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

... lorsque ces associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Source : Bofip

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