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7 heures de temps de travail par jour : ai-je droit de prendre une pause ?

Le 21/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Le Code du travail impose aux employeurs d'accorder aux salariés une pause d'au moins 20 minutes par jour dès lors que leur temps de travail dépasse 6 h.

Introduction

Il ressort de l'article L3121-33 du Code du travail que dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes". La Cour de cassation a d'ailleurs précisé le 20 février 2013 que la pause non rémunérée de 20 minutes devait être consécutive, de sorte que deux fois 15 minutes de pause par exemple, n'était pas conforme à la réglementation même si la durée totale dépasse les 20 minutes.

Pour les jeunes travailleurs, l'article L3162-3 du code du travail prévoit un temps de pause minimum plus long, après un temps de travail quotidien plus court. En effet, les travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une pause obligatoire de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail ininterrompue de 4h30.

L'article L3121-1 du même code précise quant à lui que "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles", c'est-à-dire faire une pause café, une pause cigarette, allez discuter avec ses collègues, se détendre à la salle de repos ou encore se rendre aux toilettes.

Notons que le temps de pause prévu par la loi est un temps de pause minimal. Cela signifie qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir un temps de pause d'une durée supérieure à 20 minutes, c'est généralement le cas pour la pause méridienne. En revanche, aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir un temps de pause inférieur à 20 minutes.

Faut-il en déduire que tout salarié employé à temps complet, a droit de prendre 20 minutes de pause dans sa journée de travail ? Un salarié à temps partiel n'a-t-il droit à aucune pause ? Les règles concernant les pauses varient-elles selon le lieu de travail : dans des bureaux et à l'usine sur une chaîne de production ?

Selon le secteur d'activité, le poste occupé et les pratiques de l'entreprise, le droit au temps de pause au travail n'est pas le même.

Explications....

La Jurisprudence fixe les règles sur le temps de pause :

20 minutes consécutives minimum de pause par jour de 6 heures et plus de travail

La Cour de cassation, le 20 février 2013, considère qu'il ne peut être dérogé à la règle selon laquelle le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause non payé d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Dès lors que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à 6 heures, l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de 2 pauses d'une durée inférieure à 20 minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de 15 minutes.

En conséquence, pour les équipes du matin travaillant de 5h30 à 12h30, elles doivent par exemple bénéficier d'une pause de 20 minutes de 9h à 9h20. Pour les équipes de l'après-midi travaillant de 12h25 à 19h25, l'employeur doit leur accorder une pause de 20 minutes de 16h à 16h20. Au final, les salariés travailleront effectivement 10 minutes de plus par jour, en ayant une pause de 20 minutes consécutives au lieu de 2 pauses de 15 minutes chacune.

Quelle interaction avec la pause déjeuner ?

Depuis un arrêt du 20 juin 2013 (pourvoi n°12-10127), la règle concernant l'interprétation du temps de pause prévue par le Code du travail, interprété à la lumière la Directive (n°2003/88/CE) du 4 novembre 2003, est clairement posée et ne souffre d'aucune interprétation concernant l'interaction de la pause déjeuner avec la pause minimale de 20 minutes.

Tout salarié qui travaille au moins 6 heures dans une journée, peut interrompre le travail pendant 20 minutes consécutives. C'est le temps nécessaire accordée à tout salarié pour se désaltérer, se restaurer, se reposer et se rendre aux commodités.

En d'autres termes - sauf convention ou accord plus favorable - le salarié à temps partiel qui travaille 5H par jour (25 heures hebdomadaire) peut ne pas bénéficier de pause au cours de sa journée de travail.

Lorsque le salarié bénéficie d'une pause déjeuner non rémunérée (pour prendre un repas, généralement à midi)d'au moins 20 minutes par jour, alors le temps de pause prévu par l'article L3121-33 du Code du travail peut être compris à l'intérieur de ce temps de pause.

Pour les magistrats de la Haute Cour "le temps du déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause". Dès lors que sa durée est d'au moins 20 minutes, l'employeur remplit ses obligations contractuelles.

Que se passe t-il lorsque des pauses supplémentaires sont admises ?

L'employeur peut "tolérer" des pauses au cours de la journée de travail en sus de la pause déjeuner. Durant ces pauses, qui ne sont pas du temps de travail effectif, le salarié doit pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (passer un coup de téléphone, échanger des message par SMS, fumer sa cigarette électronique, grignoter tranquillement, montrer ses photos de vacances à ses collègues, etc.).

Dans ce cas, l'horaire de travail se trouvera nécessairement allongé, afin de tenir compte des pauses prises par salarié au cours de sa journée de travail. Par exemple, les temps de pause peuvent être décomptés via une badgeuse installée à l'entrée du bâtiment.

Cas pratiques :

  • Un salarié travaille 7 heures par jour à un poste administratif selon l'horaire collectif suivant (9H/12H et 13H/17H). Il a droit à une pause déjeuner d'une heure.
    S'il prend 20 minutes de pause par jour pour fumer et sortir passer des appels téléphoniques privés, alors il devra quitter l'entreprise à 17H20 pour faire ses 7 heures de travail.

  • Un salarié travaille 7 heures 30 par jour dans une usine de montage automobile et bénéficie d'heures de RTT. Son horaire de travail est le suivant, 9H/13H et 13H45/17H15. Il ne prend pas de pause en dehors de la pause déjeuner de 45 minutes. En respectant l'horaire collectif de travail, il accomplit ses 7H30 de travail quotidien.

Accords collectifs et convention collective plus avantageux

Dans certains secteurs d'activités, afin de tenir compte de la cadence intensive de travail, des temps de pause (rémunérés ou non) et de travail consécutifs sont réglementés par des accords collectifs.

Par exemple, concernant les salariés des centres d'appel, il est prévu que les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif consécutifs. Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, de leur accorder une pause obligatoire, celle-ci pouvant être soit d'une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif. Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif.

Il convient donc de se reporter à la Convention collective applicable dans l'entreprise pour connaître, en fonction des postes occupés dans l'entreprise, les dispositions plus favorables éventuellement prévues concernant les temps de pause et "temps mort".

Soulignons que dans cette situation, le temps de pause est "orchestré" par l'employeur : le salarié n'est pas libre de prendre sa pause quand bon lui semble. Le salarié ne peut prendre sa pause qu'à un horaire fixe déterminé par roulement par l'employeur.

Cas particulier

Si pendant sa pause déjeuner ou toute pause, le salarié est à la disposition de son chef et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, alors ce temps est assimilé à un temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

C'est par exemple le cas, lorsque en raison de la spécificité des fonctions exercées, le salarié travaille en cycle continu et qu'il ne peut s'éloigner de son poste de travail, afin de pouvoir intervenir à tout moment.

Dès lors que le temps de pause est assimilé à une astreinte, le temps de pause doit être considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en conséquence.

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