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L'accusé en fuite doit tout de même pouvoir faire appel !

Le 17/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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D'après le Conseil constitutionnel, la fuite de l'accusé ne peut pas rendre l'appel caduque.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, "la caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la Cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.

Saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la loi fondamentale.

D'après le Conseil (QPC n°2014-403) le 13 juin 2014, le cinquième alinéa de l'article 380-11 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution, et porte au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée.

Les dispositions litigieuses privent en effet l'accusé de la possibilité de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s'est soustrait à l'obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette abrogation prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

En outre, et afin de permettre le jugement en appel des accusés en fuite, ceux-ci pourront être jugés selon la procédure du défaut en matière criminelle, tant qu'une nouvelle loi ne sera pas entrée en vigueur.

© 2014 Net-iris

   

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